Amendement n° 69
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de présence de personnes mineures dans le domicile précité, le préfet saisit le service social territorialement compétent. »
Exposé sommaire
Lorsque des occupants sans droit ni titre d’une propriété privée ont des personnes mineures à leur charge, il convient de prendre en compte cette circonstance pour mettre en place, le cas échéant, des mesures de protection de l’enfance.
En effet, la saisine des services sociaux du département, par le préfet, lors d'une procédure d'expulsion, permet aux services de l’État d’évaluer une éventuelle prise en charge des enfants. Il s’agit, d’une part, de mettre un moyen de pression aux occupant afin de libérer rapidement les lieux d’occupation illicite et, d’autre part, de veiller à l’intérêt supérieur des enfants pour ne pas les retrouver à la rue.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).