Amendement n° 66
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Exposé sommaire
L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'occupant illégal ne seront sinon pas concernés par le durcissement de la présente législation visant à lutter contre le squat et pourront donc continuer à squatter le lieu même en l'absence de leur représentant légal, la plupart des mineurs adolescents étant en situation de vivre au quotidien sans la présence physique de leurs parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).