Amendement n° 65
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire
L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'application de la loi selon des critères d'objectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).