Amendement n° 64
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 45 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
Exposé sommaire
La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.