Amendement n° 63
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
Exposé sommaire
L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère.
Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.