Amendement n° 48
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.
Exposé sommaire
La problématique est vraiment celle de la temporalité entre la demande en justice des propriétaires et le départ définitif du logement par ces derniers.
On peut estimer que cette temporalité est - en pratique - beaucoup trop longue ; et les conséquences financières pour les propriétaires non négligeables. Le rapport viserait donc à faire toute la lumière et à en tirer toutes les conséquences pour améliorer toujours davantage les délais de traitement de ces dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).