Amendement n° 45
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de mieux traduire l'esprit de cette proposition de loi. En effet, le chapitre II ("sécuriser les rapports locatifs") procède d'une volonté claire et louable de mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d'impayés de loyers. Il conviendrait de le souligner dans le titre de cette proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).