Amendement n° 36
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot :« peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que le propriétaire ou le locataire peut à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Il ne sera plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, désormais les squatteurs pourront être expulsés quelle que soit la date de leur installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).