Amendement n° 22
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».
Exposé sommaire
Article de précision visant à remplacer la notion potentiellement ambigüe de "domicile" par l'expression plus claire de "propriété d'autrui". Une telle modification permettrait de prévenir l'existence de tous types de squat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).