Amendement n° 15

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »

Les délinquants immobiliers ne doivent pas pouvoir continuer de bénéficier des aides au logement alors qu'ils ont été condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier. 

Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !

Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer, pendant une durée d'un an, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales, aux personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.