Amendement n° 13

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

Les délinquants immobiliers ne doivent pas pouvoir bénéficier des avantages liés à la politique sociale du logement et plus particulièrement aux logements sociaux alors qu'ils ont été condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier. 

Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !

Tel est le sens de cet amendement, qui propose, pendant une durée d'un an, d’interdire le dépôt ou le maintien d’une demande de logement social aux personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.