Amendement n° 9
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un commissaire de justice ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des autorités pouvant constater l'occupation illicite pour accélérer les expulsions, face au droit de propriété.
Intention : Accélérer la procédure d'expulsion en multipliant les acteurs capables de produire une preuve de l'occupation, afin de protéger prioritairement le droit de propriété contre l'inertie administrative.
L'amendement vise à lever un verrou procédural en ajoutant de nouveaux acteurs habilités à constater le squat. En limitant jusqu'ici cette constatation aux officiers de police judiciaire et aux commissaires de justice (ex-huissiers), le législateur créait une dépendance à des acteurs parfois saturés ou difficiles à mobiliser rapidement. L'adoption de cet amendement montre une volonté de décentraliser et de fluidifier la phase de preuve de l'occupation illicite, privilégiant la rapidité de l'éviction sur la solennité de la constatation par des officiers de police judiciaire.
Exposé sommaire
C'est avec la ferme volonté de faire prévaloir le droit de la propriété sur les dérives qui se multiplient ces dernières années en matière de squat de logement, et pour compléter les dernières avancées de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dans ce domaine, que cet amendement propose d'étendre la possibilité de faire constater l’occupation illicite d'un logement, qui peut se révéler particulièrement difficile aujourd'hui, car elle est seulement ouverte aux officiers de police judiciaire, aux huissiers de justice afin de faciliter et d’accélérer le déroulement de cette procédure visant à faire expulser les squatteurs au plus vite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).