Amendement n° CE99
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’issue de la convention »
les mots :
« Au terme du contrat de résidence »
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à »
les mots :
« ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut »
III. – Après le mot :
« procédure »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de l’ordonnance sur requête ».
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Précise que la procédure d'urgence ne peut être déclenchée qu'une fois le contrat de résidence temporaire terminé.
Intention : Verrouiller l'accès au juge d'urgence pendant la durée du contrat pour garantir la stabilité de l'exécution de la résidence temporaire.
L'amendement vient restreindre le champ d'application de la procédure d'ordonnance sur requête. En limitant l'exercice de ce recours judiciaire à la période suivant l'expiration du contrat de résidence temporaire, le législateur refuse de permettre une intervention judiciaire d'urgence pendant la durée de l'exécution contractuelle. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de sanctuariser la période de vie contractuelle, empêchant ainsi les recours contentieux rapides de perturber le déroulement de la résidence.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification précise que la possibilité d’engager une procédure d’ordonnance sur requête, organisée au titre des articles 493 à 498 du code de procédure civile, intervient au terme du contrat de résidence temporaire conclu dans les modalités fixées lors du conventionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).