Amendement n° CE87
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés.
Le texte ajoute un alinéa pour que l'État prenne en compte les conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées et les conditions de leur relogement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).