Amendement n° CE83
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« sécuriser »,
le mot :
« déséquilibrer ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires établi par le législateur depuis 1989.
De nombreuses associations luttant contre la précarité ont alerté les membres du Parlement sur ces dispositions, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus faibles.
Selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 30 000 expulsions supplémentaires pourraient être provoquées.
En effet, les mesures prévues permettent d’expulser un locataire en difficulté en moins de trois mois, sans la possibilité pour le juge d’accorder des délais supplémentaires. Le locataire n’a donc pas le temps de régulariser sa situation ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des rapports locatifs témoigne d’une absence de prise en compte des situations dramatiques des locataires et des attentes des propriétaires, qui souhaitent avant tout être payés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).