Amendement n° CE81
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être engagée »
les mots :
« reste engagée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).