Amendement n° CE78
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
« ne libère pas ».
II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être »
les mots :
« reste ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).