Amendement n° CE54
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire . »
Exposé sommaire
En lien avec l’amendement déposé dans le sens d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).