Amendement n° CE39
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le domicile d'autrui »
les mots :
« un local à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi.
Ainsi l'amendement permet d'étendre l'application, dans un délai de 7 jours, de la décision d'expulsion du juge à l'ensemble des locaux à usage d'habitation, et non uniquement au domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).