Amendement n° CE36
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« du logement »,
les mots :
« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).