Amendement n° CE33
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).