Amendement n° CE2
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les phénomènes de squats se multiplient depuis trop d’années, en raison d’une législation bien trop permissive.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).