Amendement n° CE61
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ;
« 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteints. Il » sont supprimés. »
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Oblige l'huissier à transmettre le commandement de payer à la Ccapex pour favoriser l'accompagnement social du locataire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une étape de médiation sociale obligatoire pour transformer un acte de procédure juridique en un levier de prévention des expulsions.
L'amendement transforme une procédure de recouvrement de créance (le commandement de payer) en un signal d'alerte sociale. En imposant la transmission systématique de cet acte à la Ccapex, le législateur déplace le curseur de la simple exécution judiciaire vers une phase de prévention de l'expulsion. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de sécuriser le droit de propriété, mais d'intégrer un mécanisme de médiation sociale obligatoire dès les premiers signes de défaillance locative, afin de retarder l'issue contentieuse.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. Il reprend une évolution suggérée dans le rapport de Nicolas Démoulin, « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire », décembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).