Amendement n° CE57
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende prévue en cas de maintien illicite dans une habitation à la suite d’une décision définitive et exécutoire de sorite des lieux.
Il apparait ainsi légitime que les peines encourues pour le maintien, après décision définitive de sortie des lieux, soient au moins aussi importantes que celles prévues pour la simple introduction et le maintien dans les lieux avant toute procédure judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).