Amendement n° CE48
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
« 2° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »
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Réduit de moitié le délai entre le commandement de payer et l'assignation, accélérant ainsi la procédure d'expulsion.
Intention : Accélérer la phase de contentieux pour protéger les droits de propriété et la solvabilité des bailleurs en réduisant les délais de latence de la procédure.
En compressant le délai de réflexion et de régularisation du locataire, cet amendement déplace le curseur de la protection de l'occupant vers l'efficacité de la procédure de recouvrement pour le bailleur. Son adoption marque une volonté du législateur de réduire la durée de l'impayé et de fluidifier le parcours judiciaire, au risque de réduire la marge de manœuvre du locataire pour trouver une solution amiable ou un financement.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).