Amendement n° CE38
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la possibilité, pour le bailleur, de solliciter la production par le locataire d’une attestation de loyer à jour de son actuel bailleur ou, à défaut de bail en cours, d’un précédent bailleur. »
Exposé sommaire
La possibilité donnée au bailleur de solliciter, de la part de son futur locataire, une attestation à jour de loyers émanant de son actuel bailleur ou, à défaut de bail en cours, du précédent bailleur lui permet de pouvoir s’assurer que son futur locataire ne présente pas de dette locative.
Cet amendement contribue à sécuriser les rapports locatifs en rassurant le bailleur quant au respect, par son futur locataire, des obligations contractuelles relatives au paiement de son loyer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).