Amendement n° CE36
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. »
Exposé sommaire
La procédure d’évacuation des occupants illégaux décrite à l’article 38 de la loi DALO permet une réaction rapide de la part du préfet, dès lors que l’occupant légal a porté plainte et a fait constater l’existence d’un squat.
Cependant l’établissement de l’identité de l’occupant légal, et donc l’ensemble de la procédure, peut être freiné si celui-ci est dans l’impossibilité d’accéder aux documents nécessaires. Cet amendement introduit la possibilité pour le préfet de solliciter l’administration fiscale afin que l’occupant légal puisse prouver son identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).