Amendement n° CE7
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ou non »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».
Exposé sommaire
Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pénale, il faut être précis sur la définition de l’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsi décrite s’applique également aux logements vacants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).