Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports, après le mot : « intracommunautaires » sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni ».
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Le Brexit expose les échanges maritimes entre le Royaume-Uni et la France – qui relevaient jusqu’alors des règles du cabotage intracommunautaire – au système très déréglementé du transport maritime international.
La loi n° 2005‑412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) interdit l’immatriculation au RIF des navires transporteurs de passagers armés par des compagnies établies en France assurant des lignes régulières intracommunautaires et, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales.
Afin de promouvoir sur les liens transmanche le 1er registre de pavillon français - qui assure aux marins des conditions de travail respectueuses du droit du travail français dans toutes ses dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles, et contribue à un haut niveau de sécurité maritime et à l’attractivité des métiers de la navigation - il convient de maintenir par-delà les effets juridiques du Brexit, l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).