Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
sur le transmanche
Objet
Les difficultés qui sont à l’origine de la présente proposition de loi concernent les liaisons sur le transmanche ; lutter contre le dumping social sur les liaisons à passagers transmanche est l’objet particulier de l’article 1.
En revanche, les autres dispositions, en particulier les articles 1bis et 1ter ne concernent pas uniquement la situation sur le transmanche, mais toute liaison ou service soumis au régime de l’État d’accueil qui vise à combattre le dumping social dans les eaux françaises, dont les sanctions sont renforcées.
C’est pourquoi il est souhaitable que le titre de cette proposition loi vise de manière générale les problématiques de dumping social en matière maritime, et non exclusivement sur le transmanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).