Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Alinéa 43
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
l’employeur ou
Objet
Le présent amendement corrige l’omission de la mention de l’employeur concernant les dispositions visant à informer l’auteur de l’infraction de la sanction administrative envisagée. En effet, l’armateur ou l’employeur peuvent faire l’objet de sanctions administratives.
Cet amendement permet ainsi la mise en cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux sanctions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).