Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I.- Alinéa 7, tableau, première ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| L. 5523-1 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
sont insérées deux lignes ainsi rédigées
par les mots :
est insérée une ligne ainsi rédigée
III.- Alinéa 12, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.