Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne soit applicable sans préavis, au moment de la publication des décrets d’application, aux gens de mer qui seraient embarqués au même moment à bord de navires, il est proposé que l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.