Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45
Remplacer les mots :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
par les mots :
L’autorité administrative
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.