Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.