Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines
Objet
S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos à bord contribuera à la sécurité de la navigation et à lutter contre les pollutions marines, il est préférable que ces considérations soient concrètement prises en compte pour déterminer par décret la durée maximale d’embarquement plutôt que d’affirmer dans la loi ces objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.