Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande
Objet
Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.