← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 (nouveau) Déposé le 12/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.