Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après la référence :
1°
insérer les mots :
et le 2°
2° Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
sont complétés
Objet
L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide, au cas d’admission à bord d’un marin disposant d’un certificat d’aptitude médicale non conforme établi à l’étranger. Ce dispositif serait applicable à tous les navires battant pavillon français.
Le présent amendement vise à garantir l'application de cette mesure aux gens de mer autres que les marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.