Amendement n° COM-10 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 1er ter, inséré en séance à l'Assemblée nationale, tend à créer un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d'accueil. Ces sanctions seraient applicables dans des matières autres que le salaire minimum, pour lequel elles existent déjà.

L’autorité administrative pourrait ainsi prononcer une amende d’un montant maximum de 4 000 euros  en cas de manquement aux règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, mais aussi à la déclaration des accidents survenus à bord, aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence ou aux documents obligatoires.

La nécessité de créer un régime de sanctions ad hoc n'apparaît pas avec évidence. En excluant la question du salaire minimum, qui resterait l’apanage de l’administration du travail, cet article introduit en outre une dualité de régimes de contrôle qui semble inutilement complexe. Comme l’article 1er bis, cet article, qui s’appliquerait notamment sur les liaisons Corse-continent, entretient enfin une confusion avec la situation du Transmanche qui n’a rien de comparable.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.