Amendement n° 16
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à deux semaines consécutives.
Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos, cela est essentiel pour lutter contre le dumping social.
À titre d’exemple, les marins de DFDS effectuent des marées, un service général de 14 jours en alternance avec 14 jours de repos à terre, pleinement intégrés au salaire. Ce standard est indispensable au bien-être des marins, à l’attractivité de leur métier et à la sécurité à bord.
Même en prenant en compte l'intensité des dessertes maritimes effectuées, il faut fixer la durée maximale de suite, et ne pas laisser un décret en Conseil d'État déterminer cette durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).