Amendement n° 4
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social.
En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement de récupération. Nous devons donc les protéger au même titre que le salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).