Amendement n° 3
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Nous pensons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécurité sur la ligne transmanche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).