Amendement n° 2
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« touchant un port français »
les mots :
« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi.
En effet l’urgence est de protéger aujourd’hui la ligne transmanche du dumping social, aussi il convient d’être précis quant aux limites de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).