Amendement n° 1
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre le phénomène de dumping social, et à sauver les emplois des marins.
Plus précisément, cet amendement propose que le Gouvernement fixe par décret cette date d'entrée en vigueur, tout en garantissant que cette date ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2024.
En l'état du texte, l'article 1er de cette proposition de loi - qui en est le coeur du réacteur - ne rentrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024, depuis qu'un amendement de la rapporteure a été adopté en ce sens en Commission des affaires sociales du Sénat.
Cette date nous paraît bien trop lointaine.
A l'inverse, si l'adoption de notre amendement aboutirait à une lecture non conforme de l'Assemblée, elle ne reporterait pas son entrée en vigueur, contrairement aux propos du rapporteur.
En effet, si notre amendement était adopté, le calendrier de la suite de la navette du texte pourrait être le suivant:
Après les élections sénatoriales prévues le 24 septembre, la deuxième lecture au Sénat pourrait intervenir dès la semaine du 2 octobre dont l'ordre du jour est à la main de la Conférence des présidents du Sénat ou dès la semaine du 16 octobre dont l'ordre du jour est à la main du Gouvernement,
Une Commission mixte paritaire (CMP) pourrait ainsi être convoquée au plus tard la semaine du 23 octobre,
- La lecture des conclusions de cette CMP pourrait intervenir à l'Assemblée nationale et au Sénat cette même semaine du 23 octobre,
Sans recours devant le Conseil constitutionnel, la promulgation de la proposition de loi pourrait donc avoir lieu autour du 25 octobre,
Nous convenons que ce calendrier est serré.
Mais un minimum de volonté politique suffirait à le respecter, ce malgré l'examen d'autres textes en parallèle (budget pour 2023, budget de la Sécurité sociale pour 2023, etc.)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).