Amendement n° 96
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Exposé sommaire
L'objectif est d'empêcher les navires qui ne respectent pas les dispositions françaises d'accoster dans un port français.
Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).