Amendement n° 95
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours.
En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de l'inscrire dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).