Amendement n° 93
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547‑2. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).
Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires.
Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir la norme sur le Transmanche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).