Amendement n° 85
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de leur niveau de rémunération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de rémunération des marins assurant les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français.
Ces derniers craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération actuellement induites par l’immatriculation des navires opérant ces liaisons au premier registre du pavillon français.
Pour rappel, une part non négligeable des ferries opérant entre la France et le Maghreb sont immatriculés au premier registre du pavillon français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).