Amendement n° 84
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« internationales »
insérer le mot :
« transmanches ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche.
De nombreux marins assurant les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération.
Pour rappel, ces dernières sont actuellement induites par l’inscription du navire à ce registre, ce qui est le cas pour une part non négligeable des ferries opérant les liaisons entre la France et le Maghreb.
Cet amendement a donc pour objectif de répondre aux craintes de nombreux marins opérant sur des ferries en Méditerranée en précisant le cadre géographique de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).